Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ETATYS (ci-après "le Prestataire"), société éditrice de la marque Asolys
Siège social : 05 Rue du coteau 70000 Villers-le-Sec
SIRET : 99140194400012
Et toute personne morale (association, fondation, fédération) souhaitant bénéficier des services de conformité RGPD proposés par Asolys (ci-après "le Client").
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Asolys propose des services de conformité RGPD spécialement conçus pour les associations, notamment :
Le détail des prestations est précisé dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les devis sont établis gratuitement et sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation.
Les tarifs peuvent être :
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement :
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Tout retard imputable au Client (non-fourniture des documents, indisponibilité, etc.) reportera d'autant les délais de livraison.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Les prestations ponctuelles (audit, mise en conformité initiale) prennent fin à leur livraison complète.
Les contrats de prestations récurrentes (DPO externalisé, suivi) sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois.
Chaque partie peut résilier le contrat :
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
Les documents, méthodologies, outils et livrables créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables pour ses besoins propres, sous réserve du paiement intégral des prestations.
Le Client ne peut céder, revendre ou diffuser les livrables à des tiers sans autorisation écrite du Prestataire.
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.
Le Prestataire peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite de ce dernier.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'une non-conformité RGPD si le Client n'a pas mis en œuvre les recommandations formulées.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du contrat concerné.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de données ou de clientèle.
Important : Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques au sens strict. Pour toute question juridique complexe, le Client est invité à consulter un avocat spécialisé.
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
Un accord de traitement de données (DPA) sera établi conformément à l'article 28 du RGPD pour encadrer ce traitement.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Janvier 2025